Conditions générales de vente
Version du 11 novembre 2026. Vente réservée aux professionnels. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1. Vendeur
Les ventes en ligne réalisées sur qrcoeur.fr sont proposées par ASM LABO, entreprise individuelle (EI) exploitée par Anne-Sophie MARTINET, SIREN 908 358 526, SIRET 908 358 526 00014, Maison 2, 39 impasse des Lauriers Roses, 40150 Angresse, France (le « Vendeur »). QRcoeur est une marque exploitée par ASM LABO. Contact : contact@qrcoeur.fr. Voir aussi les mentions légales.
2. Champ d’application : vente réservée aux professionnels
Le site qrcoeur.fr s’adresse aux commerces, restaurants, artisans, associations et autres professionnels. Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site par un professionnel (le « Client »), c’est-à-dire une personne physique ou morale qui agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel, indique le nom de son établissement et son numéro SIRET, et accepte les présentes conditions. Les règles du Code de la consommation réservées aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas à ces ventes. ASM LABO peut annuler et rembourser intégralement une commande passée par une personne qui n’agit pas à titre professionnel.
3. Produits
QRcoeur propose des autocollants personnalisés en forme de cœur portant un QR code, en plusieurs formats (mini 5 cm, comptoir 8 cm, vitrine 15 cm) et en packs. La taille indiquée est celle du cœur, à quelques millimètres près. Selon les options choisies (cadre, fond de couleur, texte sous le cœur), l’autocollant fini est plus grand que le cœur : sa taille approximative est affichée dans le configurateur avant l’ajout au panier. Le QR code renvoie vers une destination choisie par le Client : page d’avis Google, site internet, page ou réseau social, réseau Wi‑Fi ou texte. Les couleurs affichées à l’écran sont indicatives : l’impression peut légèrement différer.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les frais de livraison, calculés selon le poids et l’emballage, sont affichés dans le panier. Le montant total à payer est indiqué avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le Client choisit son modèle, ses couleurs et saisit la destination de son QR code, puis vérifie son panier, accepte les présentes conditions et valide sa commande en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ». Il est ensuite redirigé vers la page de paiement sécurisée. La commande est validée lorsque le paiement est accepté. Une confirmation est adressée au Client par e-mail. ASM LABO peut refuser ou annuler, avec remboursement, une commande dont le contenu est illicite, trompeur ou porte atteinte aux droits de tiers.
6. Paiement et facturation
Le paiement s’effectue en ligne, comptant et en totalité, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée Stripe. Aucun délai de paiement ni escompte n’est accordé. Une facture est établie pour chaque commande et adressée par e-mail.
Si une somme restait due après la date figurant sur la facture, des pénalités de retard seraient exigibles au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7. Personnalisation et contenu fourni par le Client
Le QR code est généré à partir de l’adresse (URL), du texte ou des identifiants Wi‑Fi saisis par le Client. ASM LABO vérifie, avant expédition, que le QR code correspond à ce qui a été communiqué et qu’il est lisible.
Le Client reste responsable de l’exactitude des informations saisies, du contenu de la page de destination, des droits dont il dispose sur celle‑ci, de son maintien en ligne et de toute modification de l’adresse après la commande. Le QR code contient directement l’information saisie : il n’est pas modifiable à distance après impression. ASM LABO n’est pas responsable de la disponibilité des services tiers vers lesquels le QR code renvoie (par exemple Google) et ne garantit ni un référencement, ni une visibilité, ni un nombre ou une qualité d’avis.
8. Fabrication et délais
Les autocollants sont fabriqués à la commande, en petite série, par ASM LABO. Le délai de fabrication et de préparation est de 7 à 15 jours ouvrés à compter du paiement et de la réception des informations nécessaires à la personnalisation. Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés. Ce délai ne comprend pas l’acheminement postal, qui s’ajoute. Détail : politique de livraison.
Si la commande n’est pas expédiée dans les 30 jours suivant le paiement, le Client peut l’annuler par e-mail et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
9. Livraison
Les commandes sont expédiées par La Poste, en lettre suivie, aux frais indiqués dans le panier, à l’adresse saisie au moment du paiement, en France métropolitaine (Corse comprise). Si un envoi est perdu ou arrive endommagé, ASM LABO renvoie la commande ou la rembourse, dans les conditions de la politique de livraison.
10. Annulation
Les autocollants étant fabriqués sur mesure d’après les choix du Client, la commande ne peut être ni annulée ni reprise une fois le paiement validé, sauf dans les cas prévus aux articles 8 et 11. Si la fabrication n’a pas commencé, ASM LABO étudie toute demande de modification envoyée rapidement à contact@qrcoeur.fr.
11. Réclamations, défauts et garanties
Le Client vérifie sa commande à réception. Tout défaut apparent, erreur ou article manquant est signalé dans les 7 jours suivant la réception, par e-mail à contact@qrcoeur.fr, avec le numéro de commande et une photo.
Si le QR code ou le texte imprimé ne correspond pas à ce que le Client a saisi, ou si l’autocollant est défectueux (impression, découpe), ASM LABO, au choix du Client, réimprime la commande ou la rembourse. Les frais de renvoi sont à la charge d’ASM LABO. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant l’accord, par le moyen de paiement utilisé pour la commande. Aucune correction n’est due lorsque l’erreur provient de l’information saisie par le Client ; une réimpression reste possible à ses frais.
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Détail : réclamations, retours et remboursements.
12. Responsabilité
ASM LABO répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image). Elle ne répond pas des conséquences d’informations erronées fournies par le Client, ni de l’indisponibilité de services tiers.
13. Propriété intellectuelle
La marque QRcoeur, la forme du cœur et les visuels sont la propriété d’ASM LABO. Le Client garantit disposer des droits sur les noms, logos et contenus qu’il fait reproduire.
14. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité et cookies.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client écrit d’abord à contact@qrcoeur.fr : les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.
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